Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 80
Versions de la disposition
80. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 144 de la Loi, une automobile doit être équipée d’un taximètre pour pouvoir être présentée comme un taxi et une entreprise de transport de personnes par automobile ne peut utiliser le mot «taxi» que si elle répartit majoritairement des automobiles équipées d’un taximètre.
Le premier alinéa n’est toutefois pas applicable sur un territoire pour lequel la Commission a déterminé, en vertu du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 138 de la Loi, qu’une automobile n’est pas tenue d’être équipée d’un taximètre.
En vig.: 2020-10-10
80. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 144 de la Loi, une automobile doit être équipée d’un taximètre pour pouvoir être présentée comme un taxi et une entreprise de transport de personnes par automobile ne peut utiliser le mot «taxi» que si elle répartit majoritairement des automobiles équipées d’un taximètre.
Le premier alinéa n’est toutefois pas applicable sur un territoire pour lequel la Commission a déterminé, en vertu du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 138 de la Loi, qu’une automobile n’est pas tenue d’être équipée d’un taximètre.
